Etude de notaire Aline Holtz

Droit immobilier - Acte translatif de propriété (vente, échange, donation, cession, avancement d’hoirie, etc.) - Pacte de préemption, d’emption et de réméré - Promesse de contracter - Constitution et modification d’une propriété par étages / établissement et modification du règlement d’administration et d’utilisation des propriétaires par étages - Constitution de servitudes foncières - Constitution de servitudes personnelles irrégulières (droit de superficie, droit de source, autres servitudes) – — constitution de droits distincts et permanents - Constitution d’un usufruit immobilier/d’un droit d’habitation - Constitution de charges foncières - Opérations liées au gage immobilier (acte constitutif, transformation, augmentation/réduction/division/réunion du capital, extension/dégrèvement et remaniement hypothécaire) - Actes en lien avec le droit foncier rural Droit des successions - Planification successorale - Etablissement d’un testament public - Recevoir en dépôt les testaments olographes - Etablissement d’un pacte successoral - Pacte sur successions non ouvertes - Ouverture de dispositions pour cause de mort - Contrat de cession de droit successif - Etablissement d’un certificat d’héritiers - Liquidation et partage de la succession Droit commercial - Constitution de sociétés (SA, Sàrl, fondation, association, etc.) avec établissement des statuts - Modification des statuts (raison sociale, transfert de siège, but, etc.) - Augmentation / réduction du capital social - Contrat de vente d’actions / de parts sociales - Toutes opérations liées à la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus) - Dissolution et radiation de la société Droit matrimonial - Contrat de mariage - adopter à nouveau le régime antérieur ou convenir d’un autre régime - modification de la répartition du bénéfice de l’union conjugale - Confection d’un inventaire des biens des époux - Liquidation du régime matrimonial Divers - Cautionnement - Etablissement d’un mandat pour cause d’inaptitude - Etablissement de directives anticipées du patient - Déclaration sous serment - Légalisation de signature